Objet
Les présentes conditions encadrent l'accès au site commercial Sigilair, l'achat de la licence standalone, la remise du package numérique et l'utilisation du logiciel fourni au client.
Offre, prix et paiement
L'offre commercialisée sur sigilair.com correspond à la licence standalone Sigilair v1.1, avec plugin WordPress inclus, au prix de 80 € HT, soit 96 € TTC avec une TVA de 20 %, sauf mention contraire affichée avant paiement.
Le paiement est réalisé en ligne via le prestataire de paiement Mollie. La commande devient traitée après confirmation du paiement. Le bouton de validation de commande implique une obligation de paiement.
Périmètre exact de la licence
Le paiement unique donne accès au package standalone v1.1, au plugin WordPress inclus, à une clé de licence et aux liens de téléchargement dans l'espace client. La licence autorise l'installation et l'usage de la version achetée par le client, sur son propre environnement, dans le respect des présentes conditions.
La licence ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le code, la marque, l'interface, les textes, les éléments graphiques ou les composants spécifiques de Sigilair.
Installation par le client
Sigilair est fourni en version auto-hébergée. Le client installe et exploite le logiciel sur son propre serveur, VPS ou hébergement compatible. Il reste responsable de son environnement technique : PHP, base de données, HTTPS, domaine, SMTP, sauvegardes, accès administrateur, mises à jour serveur et mesures de sécurité.
Prestations non incluses
Sauf offre écrite séparée, le prix n'inclut pas l'installation, l'infogérance, la maintenance serveur, la migration, la personnalisation, la formation, la rédaction juridique de contrats, la vérification de conformité métier, la configuration SMTP ou la supervision de l'instance du client.
Accès immédiat et rétractation
Le package Sigilair est un contenu numérique fourni sans support matériel. Pour obtenir l'accès immédiat au téléchargement après paiement, l'acheteur consommateur doit demander expressément cette fourniture immédiate et reconnaître que l'exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation, ce qui entraîne la perte du droit de rétractation pour ce contenu numérique.
Sans cet accord exprès, l'accès immédiat au téléchargement ne peut pas être fourni dans les mêmes conditions. Les garanties légales applicables restent réservées.
Modèle de demande de rétractation, lorsque le droit existe : “Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de Sigilair, commandé le [date], au nom de [nom], email [email]. Date et signature.” La demande peut être envoyée via le formulaire facturation.
Remboursement
Après fourniture immédiate du contenu numérique avec accord exprès et reconnaissance de perte du droit de rétractation, aucun remboursement de convenance n'est dû. Un remboursement ou une mise en conformité peut toutefois intervenir en cas de défaut relevant d'une garantie légale, de double paiement, d'indisponibilité durable du package ou d'obligation légale.
Garantie légale de conformité
Pour les acheteurs consommateurs ou non-professionnels lorsque la loi le prévoit, les garanties légales applicables aux contenus et services numériques restent acquises. Sigilair doit être conforme à la description fournie au moment de l'achat, notamment sur la version, le package, le plugin inclus et les fonctionnalités annoncées.
La garantie ne couvre pas les difficultés causées par un hébergement incompatible, une mauvaise installation, des réglages serveur, des accès SMTP, des personnalisations tierces, des certificats fournis par le client ou des usages non conformes aux instructions.
Support et mises à jour
Sauf engagement écrit distinct, le support inclus se limite aux questions raisonnables liées à l'achat, au téléchargement, à la licence et aux anomalies reproductibles de la version fournie. Les mises à jour fonctionnelles, correctives ou de sécurité peuvent être proposées selon les modalités communiquées par Sigilair, sans inclure l'administration du serveur du client.
Signature, eIDAS et QES
Sigilair produit par défaut une signature électronique simple avec éléments de preuve, PDF final, journal d'audit et ancrage d'empreinte. La solution n'est pas vendue comme une signature électronique qualifiée eIDAS, ni comme un service qualifié d'horodatage ou de validation.
Si le client configure son propre certificat eIDAS/QES, Sigilair réalise uniquement l'intégration technique du certificat fourni par le client dans le workflow. La qualification du certificat, l'usage d'un dispositif qualifié QSCD, l'identification du signataire, les conditions imposées par le fournisseur et la valeur juridique finale relèvent du client et de son prestataire de confiance.
Ancrage blockchain
L'ancrage OpenTimestamps renforce la preuve d'existence et d'intégrité d'une empreinte SHA-256. Il ne prouve pas à lui seul l'identité, la capacité juridique, le pouvoir de représentation, la validité du contrat ou le consentement qualifié du signataire.
Factures, TVA et obligations fiscales
Une facture PDF est générée après paiement avec les montants HT, TVA et TTC configurés dans le tunnel d'achat. Les factures sont disponibles dans l'espace client et peuvent être envoyées par email.
Sigilair ne remplace pas l'organisation comptable de l'éditeur. Les obligations de facturation électronique et d'e-reporting applicables à MC LENNAN GLOBAL ISC devront être traitées selon le calendrier légal et les outils fiscaux choisis par la société.
Responsabilité du client
Le client reste responsable de la rédaction et de la validité de ses contrats, du niveau de signature requis pour ses actes, des droits des signataires, de l'information RGPD fournie à ses propres utilisateurs, de la conservation de ses preuves et de la sécurité de son instance auto-hébergée.
Médiation de la consommation
Pour les acheteurs consommateurs, après réclamation écrite préalable restée infructueuse, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MC LENNAN GLOBAL ISC : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS, Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Site du médiateur : https://www.medconsodev.eu/.
Réclamation
Pour toute question liée à une commande ou à une facture, utilisez le formulaire facturation. Pour une réclamation ou une demande relative aux données personnelles, utilisez le formulaire réclamation.